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Loi Carrez

Un mesurage Loi Carrez précis et fiable pour sécuriser votre transaction

La surface privative d’un bien est un élément essentiel lors d’une vente en copropriété. Nous réalisons pour vous le mesurage Loi Carrez, une étape clé pour garantir la conformité de votre transaction et protéger vos intérêts.

Comprendre le mesurage selon la loi Carrez : en quoi consiste ce service ?

Le mesurage Loi Carrez est une obligation légale pour toute vente d’un lot en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’un local professionnel. Ce calcul concerne la « surface privative », c’est-à-dire la partie du bien dont l’acquéreur aura la jouissance exclusive, hors murs, cloisons, gaines, escaliers et surfaces de moins de 1,80 mètre de hauteur sous plafond. L’objectif est d’offrir une information transparente à l’acheteur sur la surface réelle du bien, évitant ainsi toute contestation future.

Déroulement d’un mesurage Loi Carrez : notre méthode pour une mesure fiable

Nous intervenons sur rendez-vous pour effectuer un relevé précis au sein du logement ou du local concerné. Munis des instruments adaptés, nous procédons à :

  • La visite complète du bien afin d’identifier les pièces et annexes à inclure ou exclure selon la réglementation 
  • La prise de mesures minutieuses, pièce par pièce, pour garantir l’exactitude du calcul 
  • L’établissement d’un certificat Loi Carrez, document officiel à annexer au compromis ou à l’acte de vente.

Notre expérience dans ce domaine nous permet d’anticiper les particularités architecturales, comme les combles ou les mezzanines, pour un résultat fiable et conforme à la législation.

À qui s’adresse le mesurage Loi Carrez ?

Ce mesurage concerne principalement les propriétaires souhaitant vendre un lot en copropriété, que ce soit un appartement, une cave, un grenier ou un local commercial dès lors que la surface est supérieure à 8 m². Il est également utile aux professionnels de l’immobilier, mandataires ou syndics, qui doivent sécuriser les transactions pour leurs clients. Même en cas de doute sur une ancienne superficie, solliciter un mesurage professionnel permet d’éviter des litiges potentiels avec l’acquéreur.

N’hésitez pas à nous contacter pour organiser votre mesurage Loi Carrez en toute simplicité. Nous vous accompagnons à chaque étape, afin que votre projet de vente se déroule en toute sérénité et en conformité avec la réglementation.

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